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LEGALISATION

 

Légalisation de documents

La légalisation certifie l’authenticité et la validité des documents français, publiques ou privés, destinés à une administration ou un organisme étranger. Selon les types de documents et  accords internationaux conclus entre la France et le pays destinataire la procédure est différente.
 

Exemple de documents :

  • Actes de l’état civil (acte de naissance, mariage, décès ou reconnaissance)
  • Actes judiciaires (K bis, Jugements)
  • Affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires
  • Actes notariés (Copies actes en minute ou en brevet, actes authentiques)
  • Actes administratifs (diplôme, casier judiciaire, attestation notariale, certificat de nationalité, ...)
  • Certificats de vie des rentiers viagers
  • Certificats délivrés par l’Institut National de la Propriété Industrielle.
  • Documents établis ou certifiés par les agents diplomatiques ou consulaires
  • Actes sous seing privé sur lesquels une mention officielle est apposée (Certification de signature ...)

 

Votre acte peut être soit :

1. Soumis à une démarche de légalisation, auprès du Consulat du pays destinataire
2. Soit soumis à l'apostille au titre de la convention de La Haye du 5 octobre
3.Soit faire l'objet d'une convention bilatérale et être dispensé de toute démarche

 

1. La Légalisation

Le Bureau des légalisations du ministère français  des Affaires étrangères est compétent pour légaliser les documents français.
Les actes publics doivent comporter le sceau ou le cachet de l'officier public ou de l'administration dont ils émanent, et la signature manuscrite de l'autorité administrative qui les a établis, suivis de ses nom et qualité.

 

2. l'Apostille

Une Apostille est un cachet officiel d’une Cour d’Appel qui certifie l’authenticité de l’origine d’un acte. Celle-ci est valable entre pays membres de la Conférence de La Haye ou parties à la Convention Apostille.

Le document présenté en vue d'être apostillé doit porter en original :

  • la signature de l'autorité ;
  • la qualité et le nom du signataire ;
  • le sceau de l'autorité.

 

Attention : Pour la légalisation de documents étrangers les démarchent se font auprès de l’autorité consulaire de l’état dont provient l’acte (ambassadeurs et les consuls)