Exemple de documents :
1. Soumis à une démarche de légalisation, auprès du Consulat du pays destinataire
2. Soit soumis à l'apostille au titre de la convention de La Haye du 5 octobre
3.Soit faire l'objet d'une convention bilatérale et être dispensé de toute démarche
1. La Légalisation
Le Bureau des légalisations du ministère français des Affaires étrangères est compétent pour légaliser les documents français.
Les actes publics doivent comporter le sceau ou le cachet de l'officier public ou de l'administration dont ils émanent, et la signature manuscrite de l'autorité administrative qui les a établis, suivis de ses nom et qualité.
2. l'Apostille
Une Apostille est un cachet officiel d’une Cour d’Appel qui certifie l’authenticité de l’origine d’un acte. Celle-ci est valable entre pays membres de la Conférence de La Haye ou parties à la Convention Apostille.
Le document présenté en vue d'être apostillé doit porter en original :
Attention : Pour la légalisation de documents étrangers les démarchent se font auprès de l’autorité consulaire de l’état dont provient l’acte (ambassadeurs et les consuls)