Une dispense est prévue par une Convention bilatérale pour :
- Les actes de l'état civil (acte de naissance, mariage, décès ou reconnaissance)
- Les actes judiciaires (k bis, jugements)
- Les affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires
L’ensemble de ces documents sont soumis à légalisation :
- Les actes notariés (copies actes en minute ou en brevet, actes authentiques)
- Les actes administratifs (diplôme, casier judiciaire, attestation notariale, certificat de nationalité, ...)
- Les certificats de vie des rentiers viagers
- Les certificats délivrés par l'institut national de la propriété industrielle
- Les documents établis ou certifies par les agents diplomatiques ou consulaires
- Les actes sous seing prive sur lesquels une mention officielle est apposée (certification de signature ...)
Viet Nam
Les étapes vers la légalisation de document…
ETAPE 1
Selon la nature du document :
La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de votre département (tout document commercial)
Une Mairie (extraits de naissance, mariage, décès…copie conforme…)
Un notaire (actes juridiques)
Un Ministère / organisme public (certificats de conformité pour l’exportation…)
ETAPE 2 :
Selon la nature du document :
Pour tout document notarié ou provenant d’un Ministère : le M.A.E. (Ministère des Affaires Etrangères).
Pour tout autre document : le consulat du pays destinataire
ETAPE 3 :
Selon la nature du document :
Le consulat du pays destinataire
La CCFA (Chambre de Commerce franco-arabe)
ETAPE 4 :
Selon la nature du document :
Le consulat du pays destinataire
ATTENTION : Le MAE ne vise que les documents rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction assermentée à l’exception des textes en bilingue français/espagnol ou français/anglais. Il s’agit d’une tolérance pour ces deux langues uniquement. La CCI vise les documents rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction libre ou assermentée.
